Search results for "Vaine poursuite"

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Les associés d'une société civile, après reconnaissance de sa dette par celle-ci, ne sauraient, pour échapper aux poursuites du créancier, utiliser l…

1996

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Associé[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawVaine poursuiteRedressement et liquidation judiciaires[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawComputingMilieux_MISCELLANEOUSObligation aux dettesSOCIETE CIVILE
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